CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1: Nos factures sont payables sans déduction d’escompte, en euros, au siège de la société ou par transfert bancaire. Les payements par chèques ne sont pas acceptés. Nos factures sont considérées comme conformes si elles n’ont pas été contestées par lettre recommandée dans un délai de huit jours naturels.
Art. 2: Toute plainte concernant la livraison ou les marchandises doit nous parvenir dans un délai de huit jours après la livraison et avant toute utilisation des produits.
Art.3 : En cas de non payement à la date d’échéance le montant de la facture sera augmenté de droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé sur base de 10 % annuels.
Art. 4: De même, un montant sera ajouté de droit et sans mise en demeure préalable, corespondant à 10 % du solde dû avec un minimum de 125,00 euros.
Art. 5: En cas de non payement à échéance, les factures non échues seront de droit également exigibles, sans mise en demeure préalable.
Art. 6: Les marchandises non payées restent propriété de LabelFresh sprl.
Art. 7: En cas de conflit, seuls les tribunaux de Gand (Belgique) seront reconnus, et seul le Droit belge sera applicable.
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